Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient, à titre d’avantage, proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi, l’Accord national interprofessionnel (ANI) prévoit la généralisation de la complémentaire santé. Avec cette loi, toute entreprise privée doit ainsi, depuis le 1er janvier 2016, mettre en place une mutuelle santé collective pour ses salariés. Les garanties proposées se doivent de répondre à un panier de soins minimum prévu par la loi.
Cette mutuelle d’entreprise obligatoire suscite de nombreuses interrogations, tant de la part de salariés que des chefs d’entreprise.
La prévoyance d’entreprise et la mutuelle obligatoire n’ont pas le même objet. Le contrat santé optimise l’indemnisation des soins, alors que la prévoyance complète les revenus du salarié en cas d’arrêt de travail (incapacité temporaire) ou d’invalidité. Elle inclut le versement d’un capital et/ou d’une rente en cas de décès.
La complémentaire santé est obligatoire pour toutes les entreprises, alors que la souscription d’une prévoyance professionnelle collective relève de la décision de l’employeur. Attention ! Des conventions collectives et accords de branche l’imposent pour certains métiers (métallurgie, immobilier, syntec, etc.) et pour les cadres.
La prévoyance collective est un régime de protection sociale qui couvre les accidents de la vie des salariés : arrêts de travail, invalidité, incapacité permanente ou décès. Toutes les entreprises cotisent obligatoirement à la prévoyance de base de la Sécurité Sociale. À titre complémentaire, l’employeur peut souscrire auprès d’un assureur un contrat d’assurance de prévoyance collective. Ses salariés sont alors mieux indemnisés. Contrairement à la mutuelle d’entreprise, cette assurance est optionnelle (sauf si une convention ou un accord de branche la rend obligatoire). Et comme la complémentaire santé, la prévoyance d’entreprise est assortie d’avantages sociaux et fiscaux.
