À l’approche de la retraite, le moment de la transmission de son entreprise ne doit pas être pris au hasard. Le Pacte Dutreil permet aux chefs d’entreprise de se préparer à transmettre plus sereinement son entreprise.
Perpétuer l’entreprise familiale
Devenu incontournable pour les chefs d’entreprise qui souhaitent organiser la transmission à titre gratuit de leur société, le pacte Dutreil est un régime de faveur.
Le but est de pérenniser les entreprises concernées.
C’est un dispositif permettant de préparer et faciliter la transmission d’entreprise en allégeant la fiscalité sur les donations ou sur les successions.
Il permet de bénéficier sous conditions, d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres ou de la valeur de l’entreprise individuelle transmise.
Autrement dit, seuls 25 % de la valeur des parts ou actions seront soumis aux droits de mutation.
Anticiper pour mieux transmettre
Le dispositif Dutreil s’applique aux titres de sociétés françaises et étrangères.
La société dont les titres sont concernés doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Pour profiter de ce régime dérogatoire, il doit y avoir une conservation des titres sur deux niveaux :
- Engagement collectif pris par le chef d’entreprise et les héritiers pour une durée minimale de deux ans à compter de la donation. Cet engagement doit porter sur au moins 34 % des titres de la société et 17 % des droits financiers, si la société n’est pas cotée. Si elle est cotée, ces seuils sont abaissés à 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote.
- Engagement individuel de conservation des titres donnés est pris uniquement par les héritiers pour une durée minimale de 4 ans.
Enfin, l’un des bénéficiaires doit effectivement poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.
Mais, alors que, jusqu’à présent, il fallait qu’au moins un autre associé soit partie prenante au pacte, le chef d’entreprise peut depuis le 1er janvier 2019 souscrire seul à un « engagement collectif unilatéral ». Uniquement s’il détient seul l’intégralité du capital ou un nombre de titres lui permettant d’atteindre à lui seul la quantité minimale.
Il faudra cependant faire attention au respect, dans les temps, des engagements pris lors de la donation. Le Trésor Public pourra réclamer le paiement des droits de donation sur l’intégralité de la valeur réelle des parts transmises. C’est-à-dire que la réduction de 75% grâce au Pacte Dutreil est purement et simplement annulée.
Il est possible de transmettre l’entreprise à l’héritier de son choix.
La mise en œuvre de cette disposition ne s’improvise pas et doit être mûrement préparer et réfléchie par le cercle familial. Pour éviter toute déconvenue et assurer un formalisme irréprochable auprès des pouvoirs publics, il est nécessaire de se rapprocher d’un fiscaliste, d’un juriste spécialisé dans le droit des successions et de son conseiller en gestion patrimoine.
Le maître mot est donc l’ANTICIPATION.
Si vous souhaitez bénéficier d’un conseil sur mesure et à l’écoute, le cabinet Olam Capital est à votre disposition via la page Contact ou par téléphone au 09 82 21 43 36.
Cet article a été édité avec l’aide de Samuel B. et Benjamin C.
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