Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c’est-à-dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs. S’ils n’ont pas fait de choix particulier, ils relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, plus communément appelé « le régime de la communauté ».
En fonction de leur situation familiale et patrimoniale, les époux peuvent préférer un autre régime en optant pour l’un des principaux contrats de mariage suivants :
- La séparation de biens
- La participation aux acquêts
- La communauté universelle
Nous proposons notre aide aux futurs époux afin qu’ils choisissent le régime matrimonial correspondant à leur volonté, ainsi que des clauses spécifiques adaptées à chaque couple.
La séparation de biens
Ici, chacun des époux conserve la propriété des biens qu’il détenait au jour de son mariage et de ceux qu’il acquiert ensuite.
Les époux peuvent néanmoins décider d’acquérir ensemble (en indivision) certains biens (exemple : le logement). La proportion de parts acquises correspondra à l’apport de chacun.
Les + de ce contrat :
- Chacun reste responsable des dettes qu’il a contractées seul.
- Les créanciers d’un conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l’autre conjoint, sauf s’il s’est porté caution solidaire. Ce qui explique que ce régime soit souvent adopté par les entrepreneurs ou autres professions « à risques ».
- Ce régime sépare bien les patrimoines des époux, ce qui peut faciliter les transmissions familiales de la part des parents.
- Chaque époux conserve une totale liberté de décision sur ses biens propres.
Les – de ce contrat :
- Les revenus sont propres à chaque époux.
- Si l’un des époux n’exerce pas d’activité professionnelle et/ou ne possède pas de biens, il peut se retrouver particulièrement démuni lors de la dissolution du régime matrimonial.
- Dans la pratique, les époux séparés de biens font souvent « compte commun » au cours du mariage.Cela peut poser problème en cas de divorce quand il s’agira d’éclaircir l’origine des fonds. D’autant plus que les avantages matrimoniaux apportés par ce régime peuvent être remis en cause, comme toute donation entre époux. Ce régime est, entre autres, conseillé aux familles recomposées
La participation aux acquêts
Les époux peuvent également opter pour un régime hybride mêlant règles de la séparation de biens et des règles de la communauté réduite aux acquêts : le régime de la participation aux acquêts.
Le régime est, pendant son fonctionnement, séparatiste.
L’esprit communautaire intervient à la dissolution, puisque chacun des époux a droit à la moitié en valeur de l’enrichissement du conjoint acquis pendant la durée du mariage.
Les + de ce contrat :
- Régime équitable
-
Particulièrement conseillé aux conjoints exerçant une profession à risque, tout en étant animé d’un esprit communautaire.
Les – de ce contrat :
-
Risques à la liquidation : conflits. Problème de paiement de la créance de participation
-
Difficulté à chiffrer la créance de participation
La communauté universelle
Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens, acquis ou reçus (par donation ou succession) avant ou pendant le mariage sont communs, sauf clause contraire.
On peut toutefois donner ou léguer un bien à un enfant marié sous ce régime en exigeant que ce bien n’entre pas dans la communauté.
Les époux peuvent insérer dans leur contrat une clause dite « d’attribution » : au décès d’un des conjoints, l’autre recevra tout ou partie du patrimoine du défunt sans aucun droit de succession à payer.
Les + de ce contrat :
Ce régime permet de transmettre à son conjoint la totalité de son patrimoine sans payer de droits de succession. Il suffit d’inclure une clause d’attribution intégrale au survivant.
Il évite tout litige financier puisque, par définition, tous les biens sont communs, sans contestation possible.
Les – de ce contrat :
En cas de décès, les enfants sont lésés lorsqu’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant a été prévue.
L’ensemble du patrimoine du couple est engagé auprès des créanciers.
Ce régime est le plus souvent adopté par des époux retraités dont l’objectif est la protection du conjoint survivant.
La communauté réduite aux acquêts
Tous les couples qui ne signent pas de contrat de mariage sont automatiquement placés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Tous les biens achetés pendant le mariage par l’un et/ou l’autre époux constituent les biens communs. L’ensemble des revenus (salariés, fonciers, mobiliers, professions indépendantes etc…) constituent des biens communs y compris les revenus issus de biens propres (revenus fonciers par exemple).
Chaque époux conserve la propriété de certains biens : « Biens propres »
- Biens possédés avant le mariage
- Biens reçus personnellement par héritage ou par donation
- Biens achetés avec le produit de la vente d’un bien propre ou en remploi d’une somme d’argent reçu en donation.
Les + de ce contrat :
Ce régime est particulièrement bien adapté aux couples :
- dont l’un des conjoints n’exerce pas d’activité ou alors peu rémunératrice
- possédant peu de patrimoine
- animés d’un esprit communautaire
Les – de ce contrat :
Ce régime est déconseillé aux couples dont l’un des époux exerce une activité indépendante car, en cas d’impayé, les créanciers d’un des époux peuvent saisir ses biens propres mais aussi les biens communs.
Le changement de régime matrimonial
Après 2 ans de mariage, les époux peuvent d’un commun accord changer de régime matrimonial, quel que soit leur régime initial.
Le changement porte soit sur la nature du contrat (par exemple : passage d’un régime de séparation de biens à un régime de communauté universelle), soit sur certaines clauses (par exemple : attribution d’un bien particulier au conjoint survivant).
Comment fait-on pour changer de régime ?
Un acte notarié doit être établi. Les enfants majeurs et les créanciers de chaque époux sont informés de la modification envisagée par le notaire. Le changement de régime matrimonial doit être homologué par le juge dans deux cas :
- s’il existe des enfants mineurs,
- si un enfant majeur ou un créancier s’oppose au changement.
A quel moment le changement est-il effectif ?
Entre époux, il prend effet au jour de l’acte ou du jugement d’homologation,
À l’égard des tiers, il prend effet 3 mois après mention du changement en marge de l’acte de mariage.
La dissolution du régime matrimonial prend fin en cas de décès, de changement de régime matrimonial ou de divorce.
Le notaire procédera aux opérations de liquidation et pourra établir un partage par acte authentique, gage de sécurité.
Si vous souhaitez bénéficier d’un conseil sur mesure et à l’écoute, le cabinet Olam Capital est à votre disposition via la page Contact ou par téléphone au 09 82 21 43 36.
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